Madelin, PERP : nouvelles déductions fiscales



L a loi "Fillon" portant réforme sur les retraites autorise tous les contribuables à déduire de leur revenu global, dans certaines limites, l'épargne qu'ils affectent à des garanties supplémentaires facultatives de retraite. Deux nouveaux produits d'épargne sont créés :
- le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) qui est un produit individuel d'épargne retraite,
- le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif) qui est un produit d'épargne retraite d'entreprise s'inscrivant dans le cadre de l'épargne salariale.

Ces produits, comme les contrats "Madelin", ont pour objet la constitution d'une retraite complémentaire payable à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause les produits existants. Ainsi, le régime "Madelin" ne subit aucun changement direct. Seul son cadre fiscal évolue.


Les nouveaux mécanismes de déduction

1. - Calcul du plafond de déduction au titre de l'épargne retraite de l'année N

Dans chaque foyer fiscal, chaque individu, bénéficie chaque année d'une enveloppe fiscale dans la limite d'un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels d'activité de l'année précédente (N-1), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année N-1 (soit une déduction maximale de 23 347 euros pour les versements effectués en 2004),
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année N-1 (soit 2 918 euros pour 2004).

Ce second plafond concerne les personnes ayant des revenus professionnels inférieurs au PASS ou pas de revenus, ou dont le résultat est déficitaire. De cette enveloppe fiscale plafonnée, il convient de déduire le montant de l'épargne retraite facultative constituée, le cas échéant, en N-1 dans le cadre professionnel (abondement de l'employeur versé sur un PERCO, cotisations versées au régime facultatif "Madelin"…).

La loi attribue par ailleurs aux non salariés une possibilité de déduction supplémentaire qui s'élève à 15 % du bénéfice imposable, compris entre un plafond et huit plafonds de la Sécurité sociale. Pendant une période transitoire fixée du 1/1/2004 au 31/12/2008, les professions libérales ont le choix pour les contrats conclus avant le 25/9/2003 entre l'application de ces nouvelles limites de déduction et le maintien des limites de déduction en vigueur en 2003 si celles-ci s'avèrent plus favorables.

 

2. - Exemples de calcul du plafond de déduction au titre de l'épargne retraite de l'année N

Premier exemple (tableaux I et II) : le Docteur B. a versé, en 2003, 2 400 e sur un contrat "Madelin" retraite. Il a par ailleurs adhéré en 2004 à un PERP sur lequel il a versé 1 400 euros.

Deuxième exemple (tableau III) : le Docteur V. a versé, en 2004, 32 000 euros sur son contrat retraite "Madelin". En 2005, il adhère à un PERP sur lequel il verse 16 000 euros. Son bénéfice imposable 2004 est de 210 000 euros.

Précision :

Les cotisations versées aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base ou complémentaire (cotisation minimale uniquement) sont déductibles sans limitation. Les cotisations versées au titre de contrats "Madelin" prévoyance et perte d'emploi sont déductibles dans la limite de planchers et plafonds spécifiques.

Imposition à la sortie :

Au même titre que les contrats "Madelin", la rente viagère servie au dénouement du PERP (aucune sortie en capital n'est autorisée) est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites (après abattements de 10 % et 20 %).

L'avantage fiscal étant d'autant plus important que vous êtes fortement imposé, les TNS les plus avantagés seront ceux qui sont assez fortement imposés durant la vie active, et plus faiblement taxés lors de la retraite. Ce profil sera celui de nombreux libéraux qui constateront une chute de leurs revenus au moment de la retraite.

Première hypothèse : en 2003, bénéfice imposable de 28 500 euros


a. Cotisations PERP versées en 2004 :

1 400 euros


b. Plafond de déduction de l'épargne retraite en 2004.

- Le bénéfice imposable de 2003 étant inférieur au PASS de l'année (29 184 euros),
il y a application du "plancher" de déduction, soit 10 % du PASS 2003.
2 918 euros (1)

- Cotisations "Madelin" 2003
2 400 euros (2)

- Plafond d'épargne retraite de l'année 2004 (1 - 2)
518 euros


c. Cotisations déductibles du revenu global pour l'IR 2004

518 euros

- Non déductibles (1 400 euros - 518 euros)
882 euros

Tableau I.

Deuxième hypothèse : bénéfice imposable de 2003 de 34 000 euros
et cotisations "Madelin" de 3 400 euros


a. Cotisations PERP versées en 2004 :

1 400 euros


b. Plafond de déduction de l'épargne retraite en 2004.

- 10 % du bénéfice imposable de 2003
3 400 euros (1)

- Cotisations "Madelin" déductibles de 2003
3 400 euros (2)

- Déduction supplémentaire de 15 % (34 000 e - 29 184 e) x 15 % =
722 euros (3)

- Différence à retenir (2 - 3)
2 678 euros (4)

- Plafond d'épargne retraite de l'année 2004 (1 - 4)
722 euros


c. Cotisations PERP déductibles du revenu global de 2004

722 euros

- Non déductible
678 euros

Tableau II.

Le bénéfice imposable de 210 000 euros


a. Cotisations PERP versées en 2005 :

16 000 euros


b. 10 % du bénéfice imposable de 2004

21 000 euros

- Cotisations "Madelin" déductibles de 2004
32 000 euros

- Déduction supplémentaire de 15 % (210 000 euros - 29 712 euros) x 15 % =
27 043 euros

- Différence à retenir : 32 000 euros - 27 043 euros =

4 957 euros

- Plafond d'épargne retraite de l'année 2005 (21 000 euros - 4 957 euros) =
16 043 euros


c. Cotisations PERP déductibles du revenu global 2005

16 000 euros

Tableau II.