M ême si la loi de finances rectificative pour 2004 a durci sévèrement les conditions d'exonération des plus-values professionnelles, la SEL n'en reste pas moins intéressante. Elle vous permet d'accéder au régime plus favorable de l'impôt sur les sociétés. Votre régime social sera le plus souvent le même qu'en BNC, vous serez TNS (travailleur non salarié en SELURL ou SELARL à gérance majoritaire), et si vous préférez le rattachement au régime général de la Sécurité sociale, vous opterez pour une SELAFA, une SELAS ou une SELARL à gérance non majoritaire.

La constitution de la SEL peut être réalisée en numéraire ou par apport du cabinet (en toute propriété, en usufruit temporaire, en jouissance temporaire,…). Vous pouvez également vendre le cabinet à la SEL, laquelle empruntera pour vous l'acheter.

Caractéristiques et avantages de la SEL

1. - La gestion du résultat imposable

La SEL permet de mieux gérer l'évolution et les fluctuations des prélèvements obligatoires, de lisser ses résultats d'une année sur l'autre en mettant en réserve des bénéfices pour les capitaliser, de réduire le bénéfice imposable en se distribuant plus de salaires déductibles des résultats imposables (on se rapprochera alors d'une situation BNC, donc moins avantageuse) et de choisir son mode de rémunération chaque année en panachant salaires et dividendes ou encore remboursement du compte courant de certaines avances.

2. - Economies d'impôts

La SEL va induire les économies d'impôts suivantes :
- deux abattements de 10 et 20 % applicables aux salaires type Art. 62 du CGI, lesquels sont déductibles de votre bénéfice imposable,
- jusqu'à 38 120 euros, les bénéfices ne sont taxés qu'à 15 % (au-delà 33,33 %),
- depuis le 01/01/2005, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 2 440 euros (pour un couple et 1 220 euros pour une personne seule), et au-delà, seuls 50 % des dividendes sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Vous pourrez panacher à votre gré ces différents modes de rémunération en cherchant à optimiser ces différents avantages. Comparé au BNC, la masse imposable soumise à l'impôt sur le revenu sera inférieure et donc les impôts seront moindres.

3. - Economies sur les charges sociales

Vous ne payez de charges sociales ni sur les bénéfices, ni sur les dividendes payés. Toutefois, certaines caisses de retraite de libéraux ont commencé à demander des cotisations sur les dividendes versés. Dans la majorité des cas, une diminution sérieuse des cotisations est possible, mais attention, elle s'accompagne bien entendu d'une diminution des prestations ; toutefois, vous pouvez aussi constituer une partie de votre retraite par vos propres moyens en loi Madelin ou en PERP, ou encore en PREFON…

4. - Economies d'impôts sur la taxe professionnelle

Une réforme de cette taxe est en cours, il est donc difficile d'évaluer ces économies.

5. - Exonération des plus-values professionnelles

La loi du 29/07/2004 exonère de taxation les plus-values professionnelles si la valeur cédée ne dépasse pas 300 000 euros, sous certaines conditions. Mais la loi de finances rectificative pour 2004, votée le 22/12/2004, a sérieusement durci les conditions exigées. Désormais et durant les 3 ans suivant la réalisation de la cession ou de l'apport, le cédant, avec son conjoint, ou son partenaire de PACS, et sa famille ne doivent pas détenir ensemble plus de 50 % de la société cessionnaire, et le cédant ne doit pas non plus exercer la direction effective de la société cessionnaire.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 01/01/2005 et jusqu'au 31/12/2005.

Pour passer en SEL désormais, il conviendra de retenir les modalités de passage les plus appropriées à vos objectifs : la vente à soi-même (la SEL empruntant pour vous racheter votre activité pour libérer du cash mais en payant la taxe sur la plus-value), l'apport, l'apport en jouissance…

6. - Exonération totale ou partielle des droits d'enregistrement

Les cessions qui répondent aux critères permettant de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles (jusqu'au 31/12/2005), profitent également de l'exonération partielle ou totale des droits de mutation normalement dus sur ces cessions.

Précisons que les nouvelles conditions vues ci-dessus (lien cédant/acquéreur) ne s'appliquent pas aux droits d'enregistrement.

7. - Réduction d'impôt

La souscription au capital de PME (constitution de la SEL) autorise une réduction d'impôt de 25 % (sous certaines conditions) dans la limite de versements annuels de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple marié, et ce jusqu'au 31/12/2006. Vous devez conserver les titres jusqu'à la 5e année suivant celle de la souscription au capital.

Les coûts de l'opération

Prévoyez des coûts de constitution de la SEL (en moyenne 6 000 à 10 000 euros hors taxes), des coûts annuels de comptabilité et de secrétariat juridique qui varient en fonction de la structure. Ces frais sont déductibles du résultat imposable.

Si vous conservez le véhicule dans la SEL, prévoyez annuellement une taxe sur les véhicules de tourisme et de sociétés (1 130 euros pour un véhicule de moins de 7 CV et 2 440 euros pour un véhicule de 8 CV et plus) non déductible du résultat imposable. Prévoyez également une taxe d'apprentissage, de l'ordre de 0,50 % de la masse salariale (devrait passer à 0,60 %).

Conclusion

Dans de nombreuses situations, nous ne pouvons que vous recommander le passage en SEL, statut nettement plus favorable que celui des BNC. Les coûts sont relativement faibles par rapport aux gains annuels récurrents et la gestion est souple. Toutefois, il est vrai que cette préconisation sera à nuancer en fonction de vos objectifs.