L a loi de finances vient d'être adoptée par le Parlement et certaines nouveautés sont appréciables. Notamment, le léger relèvement du plafond et des tranches du barème d'imposition de l'ISF, la hausse des plafonds de réductions d'impôts pour les emplois à domicile, et enfin la création d'un nouvel abattement en matière de succession.

1. - Le barème d'imposition

Les limites des tranches sont relevées de 1,7 %. Ce nouveau barème, pour une part et avant application du plafonnement des effets du quotient familial, est le suivant :

2. - Pensions alimentaires pour enfants majeurs

Les pensions alimentaires pour enfants majeurs sont déductibles (sous certaines conditions) dans la limite d'un plafond, qui est de 4 410 euros pour les revenus 2004.

3. - Imposition commune, aménagements du régime des transmissions et PACS

Désormais, il y a imposition commune dès la conclusion du PACS, sans délai d'attente. Ces dispositions sont applicables dès l'imposition des revenus 2004.

Dans le même esprit, le délai d'attente de 2 ans appliqué en matière de donation pour les allègements est également supprimé. Il y a effet immédiat dès la conclusion du pacte.

Par ailleurs, les successions bénéficient désormais de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale.

Ces mesures s'appliquent dès le 1er janvier 2005.

4. - Modification du crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements de la résidence principale

Ce crédit d'impôt est remplacé par deux crédits d'impôts, l'un en faveur du développement durable et des économies d'énergie et l'autre en faveur de l'aide aux personnes.

Bien entendu, ces crédits d'impôts ne sont accordés que si certaines conditions sont remplies.

Le crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie est porté à :

>>> 15 % du prix d'acquisition pour les chaudières à basse température.

>>> 25 % du prix d'acquisition pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage.

>>> 40 % du prix d'acquisition pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur.

Le montant de ces dépenses réalisées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009 est limité à 8 000 euros pour une personne seule et à 16 000 euros pour un couple, montant majoré pour personnes à charge. Ces limites concernent un même contribuable et une même habitation.

Les logements concernés sont la résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans, sauf pour les équipements de production d'énergie où les logements peuvent être neufs ou anciens.

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est porté à :

>>> 15 % du coût d'équipement (prix d'achat + frais d'installation) pour les travaux de protection contre les risques technologiques (pas de condition d'ancienneté du logement) et les ascenseurs électriques (pour les logements achevés depuis plus de 2 ans).

>>> 25 % du coût d'équipement (prix d'achat + frais d'installation) pour les équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées (quelle que soit l'ancienneté du logement).

Le montant de ces dépenses réalisées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009 est limité à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié, montant majoré pour personnes à charge. Ces limites concernent un même contribuable et une même habitation.

5. - Réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Les plafonds de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile sont portés de 10 000 euros à 12 000 euros (cas général) et de 13 800 euros à 20 000 euros (invalides) pour les dépenses engagées à compter de 2005. Le plafond général peut être majoré pour personnes à charge.

6. - Exonération de revenus pour jeunes étudiants, dans certaines limites

Pour les jeunes âgés au plus de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, poursuivant des études, la rémunération d'activités exercées durant les congés scolaires ou universitaires est exonérée dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC. Mesure applicable à compter de 2005.

7. - Contrats DSK et nouveaux contrats

Le contrat d'assurance-vie "DSK" est remplacé à compter du 1er janvier 2005 par un nouveau contrat, plus faiblement investi en actions (30 % au lieu de 50 %), mais plus orienté vers les titres à risque (FCPR, FCPI,…) 10 % (au lieu de 5 %) dont 5 % en sociétés non cotées.

Si le contrat est détenu pendant au moins 8 ans, les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les contrats DSK en cours continuent à fonctionner selon les mêmes règles. Ils peuvent être transformés en nouveaux contrats par avenant jusqu'au 1er juillet 2006 sans incidence fiscale, sous certaines conditions.

8. - Abattement supplémentaire sur l'actif de succession

A compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50 000 euros est appliqué à l'actif de succession reçu par les enfants et/ou le conjoint survivant. Il se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier, après application des abattements en ligne directe ou entre époux.

La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres au prorata de leurs droits dans la succession.

Par ailleurs, l'abattement prévu en cas de transmission à titre gratuit (donations et successions) entre parents et enfants et celui applicable aux handicapés sont, à compter de la même date, portés de 46 000 euros à 50 000 euros.

Au-delà de ces abattements, vous pouvez également faire des donations en pleine propriété, car elles bénéficient de réduction de droits de mutation à hauteur de 50 % et ce quel que soit l'âge du donateur, jusqu'au 30 juin 2005. Cette mesure est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.

9. - Le barème d'imposition pour l'ISF

Si votre patrimoine est estimé à plus de 732 000 euros au 1er janvier 2005, vous êtes imposable à l'ISF, et voici le nouveau barème qui est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Point très important : pour les années postérieures à 2005, il est désormais prévu que les limites des tranches soient revalorisées annuellement dans la même proportion que celle appliquée aux limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.