La loi de finances 2004 nous apporte de bonnes nouvelles avec un nouveau barème fiscal pour les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété et avec la réduction de la taxation des plus-values immobilières et leur simplification. La plupart de ces mesures sont adoptées ou amendées par le Sénat.

1. - Un nouveau barème d'imposition

Les nouveaux plafonds de loyers varient selon la zone géographique considérée (tableau I). Dans les zones tendues, ils sont fixés à environ 90 % du loyer du marché libre.

Les taux du barème sont réduits de 3 % et les tranches du barème relevées de 1,7 %.

Voici le nouveau barème applicable aux revenus 2003, pour une part avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

2. - Crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements de la résidence principale

Ce crédit d'impôt est étendu aux dépenses réalisées pour l'installation ou le remplacement d'équipements spéciaux pour les personnes âgées ou handicapées réalisées entre le 01/01/04 et le 31/12/05 et il serait porté à 25 % du coût des équipements. Le montant de ces dépenses resterait limité à 4 000 euros pour une personne seule et à 8 000 euros pour un couple majorées pour les personnes à charge.

3. - Frais d'hospitalisation des personnes dépendantes

En matière de dépenses liées à la dépendance, l'actuelle réduction d'impôt est étendue aux dépenses d'hébergement, pour certains types d'établissements. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 3 000 euros par personne.

4. - Revenus de capitaux mobiliers

A compter de 2005, les dividendes n'ouvriraient plus droit à l'avoir fiscal mais à un abattement de 50 % des sommes perçues, pour le calcul de l'impôt, sans plafond. Les abattements annuels de 1 220 euros et de 2 440 euros pour les célibataires et les couples seraient maintenus mais seulement pour les dividendes ouvrant droit à l'abattement de 50 %. Cet abattement profiterait aussi aux personnes détenant plus de 35 % des parts de la société distributrice. Les actionnaires bénéficieraient quand même d'un modeste crédit d'impôt égal à 50 % du dividende (avant abattements) plafonné à 115 euros pour les célibataires et 230 euros pour les couples.

5. - Report des moins-values et PEA à compter de 2005

Si votre PEA a plus de 5 ans, les moins-values constatées pourraient désormais s'imputer sur les plus-values de même nature sur l'année de clôture du PEA ou sur les 10 années suivantes, si les titres du PEA sont cédés en totalité à cette date.

6. - Actualisation du barème des valeurs usufruit/nue-propriété

Ce barème fiscal est utilisé pour calculer les valeurs des nue-propriété et usufruit. Il peut être appliqué dans le cadre des donations réalisées par les parents en faveur de leurs enfants pour alléger leur transmission. Malheureusement, ce barème n'avait jamais été revu depuis 1901, la loi de finances de 2004 l'actualise. Il entre en vigueur à compter du 01/01/2004.

A titre indicatif, aujourd'hui la valeur de la nue-propriété à 65 ans est de 80 %. Dans le nouveau barème, elle n'est plus que de 60 % ! Soit donc une différence de 20 % d'assiette pour calculer les droits de mutation à payer !

7. - Réduction des droits en matière de donation

Avec la mise en place du nouveau barème fiscal nue-propriété/usufruit, est également mise en place une diminution de la réduction des droits de 50 à 35 % et de 30 à 10 %. En revanche, bonne nouvelle, afin d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine en pleine propriété, ces donations, réalisées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, bénéficient d'une réduction de 50 % des droits sans limite d'âge.

8. - Allégement en matière de succession à compter du 01/01/2004

Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant du défunt sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession et exonérés de droit de mutation si l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 euros. Cette limite est portée à 3 000 euros pour les autres héritiers et légataires.

9. - Nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers à compter du 01/01/2004

Avec la loi de finances 2004, les plus-values immobilières relatives aux cessions réalisées à compter du 01/01/04, sont exonérées après 15 ans de détention (après la cinquième année, un abattement de 10 % par an est institué sur le montant de la plus-value). Un abattement de 1 000 euros sur la plus-value est créé, il s'impute par bien.

La plus-value est taxée au taux de 16 % plus 10 % de CSG/CRDS, soit un total de 26 %.

Une exonération des cessions inférieures à 15 000 euros est créée. Ce nouveau seuil s'applique bien par bien et non annuellement. L'exonération de la plus-value suite à la cession de la résidence principale est maintenue mais en revanche les autres exonérations sont supprimées sauf pour les titulaires de pensions vieillesse non imposables ainsi que pour les titulaires de cartes d'invalidité classées en 2^e et 3^e catégories du code de la Sécurité sociale également non imposables. Pour le calcul de la plus-value, le prix d'acquisition pourra être majoré de frais d'acquisition forfaitaires de 7,5 % (contre 10 %) et nouveauté importante ce prix pourra également être majoré des droits de mutation lorsque le bien a été acquis à titre gratuit.

10. - Résidences de tourisme

Les investissements dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale voient leur taux de réduction d'impôt passer de 15 % à 25 % et leur plafonds relevés de 45 760 euros (personnes seules) et 91 520 euros (couple) à 50 000 euros et 100 000 euros. Les réductions d'impôt passent donc respectivement à 12 500 euros et 25 000 euros.

Un geste a été également fait en faveur des résidences de tourisme achevées avant le 01/01/89 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation. La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majorés des travaux de réhabilitation dans la limite de 50 000 euros pour les personnes seules et de 100 000 euros pour les couples. Le taux de la réduction est de 20 %. La réduction s'impute par sixième. Il faudra attendre le décret qui définira les travaux en question.

11. - Revenus d'obligations

Le prélèvement libératoire qui était de 15 % sur les revenus d'obligation passera à 16 % à compter du 01/01/04.