Si la baisse d'impôts de 3 % sur les revenus 2003 est adoptée, le taux d'imposition le plus élevé sera ramené à 48,09 % (au lieu de 49,58 %). La note restera lourde. Pour l'alléger, quelques mesures efficaces peuvent encore être prises.

Attention nouveautés : de Robien (ex-Besson), Girardin (DOM-TOM), Madelin (modifications à venir), souscription au capital de PME.

LES MESURES A PRENDRE AVANT LA FIN DE L'ANNEE
Nom de la mesure	Mécanismes, avantages et contraintes fiscales
Quand ?
Montant

Loi Madelin	Pour les professions libérales, les cotisations versées pour se constituer une couverture prévoyance et/ou une retraite complémentaire sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 44 360 euros pour 2003 (moins les cotisations retraite obligatoires). En 2004 : le plafond de déductibilité comprendrait le PERP, la loi Madelin et l'abondement versé dans le cadre du PPESVR. Notre avis : Préférez les contrats à taux de rente garanti et augmentez votre cotisation cette année avant les modifications de plafond.
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Impact
L'année du versement de la cotisation
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Montant économie
Une cotisation de 31 192 euros, économies d'impôt (tranche à 49,58 %) de 15 465 euros

Souscription au capital de PME	Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'IS donnent droit (sous certaines conditions) à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de plafonds "pluri-annuels" sur 4 ans de 80 000 euros pour les célibataires et de 160 000 euros pour les couples, avec des versements maximum de 20 000 euros/an et de 40 000 euros/an. Fiscalement à détenir au moins 5 ans après l'année de souscription. Notre avis : A ne pas négliger !
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Impact
L'année de la souscription
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Montant économie
Réduction maximale pour un couple : 10 000 euros/an x 4

F C P I	Les FCPI sont composés de 60 % minimum de sociétés non cotées innovantes. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements, limités à 12 000 euros pour les célibataires et 24 000 euros pour les couples. Les plus-values sont exonérées. Obligation fiscale de détention d'au moins 5 ans. Notre avis : Retenez des gestionnaires prudents. A détenir plutôt 8/10 ans.
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Impact
L'année du versement
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Montant économie
Pour un couple : 6 000 euros si versement de 24 000 euros

Plan Epargne Entreprise	Il est destiné au médecin ayant au moins un salarié. Les versements effectués sur le PEE par le médecin et ses salariés sont augmentés d'une prime (ou abondement) versée par le cabinet, laquelle est plafonnée à 2 300 euros et 300 % du versement et est déductible des bénéfices et exonérée de charges sociales. Les sommes versées et les intérêts sont exonérés d'impôt sauf CSG/CRDS. Obligation de détention : 5 ans. Notre avis : Choisissez un plan avec un large choix de gestion.
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Impact
L'année du versement
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Montant économie
Proche de 1 500 euros (pour une tranche à 49,58 %) pour un versement de 2 300 euros

Loi Girardin	Les investissements entreprises Pour les non professionnels, la réduction est de 50 % (parfois 60 %) du montant de l'investissement hors taxes moins les subventions publiques. Elle est imputable sans plafonnement dès la première année et le solde est reportable sur l'impôt dû pendant 5 ans (après, remboursement de la fraction non utilisée, sous certaines conditions). La réduction d'impôts est de 70 % dans les DOM pour la navigation de plaisance, la rénovation et la réhabilitation dans le secteur hôtelier (pour la partie travaux) sous certaines conditions. Pour les énergies renouvelables, le taux est de 60 % (parfois 70 %). Notre avis : Soyez très prudents quant aux activités choisies.
(loi applicable à compter du 22/07/2003, sauf exceptions)
Investissements entreprises
Impact
L'année de la souscription
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Montant économie
Pour un investissement de 100 000 euros, une économie de 50 000 euros
Investissements immobiliers locatifs	Les investissements immobiliers locatifs Pour l'investissement locatif libre, le taux de réduction passe de 25 % à 40 % avec une obligation de détention d'au moins 5 ans. Quant à la location intermédiaire (plafonds de ressources et de loyers), le taux de réduction est de 50 % avec une détention d'au moins 6 ans. Notre avis : Attention à l'emplacement et aux prix souvent très élevés.
Impact
Réduction d'impôt l'année de l'achèvement du bien
Montant économie
Achat d'un bien à La Réunion pour 86 250 euros, réduction d'impôt de 8 625 euros/an durant 5 ans

Loi de Robien	Elle modifie le dispositif Besson en supprimant les plafonds de ressources du locataire et en augmentant ceux des loyers. Elle concerne l'immobilier neuf, en l'état futur d'achèvement, et les logements à réhabiliter. L'amortissement du bien permet de dégager un déficit foncier déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros/an et l'excédent est déductible des autres revenus fonciers. En réhabilitation (en attente du décret), le prix de revient amortissable inclut les travaux. Cette loi s'étend aux locations déléguées (résidences services pour personnes âgées, étudiants…), aux souscripteurs de parts de SCPI (amortissement de 95 % du montant des parts (sous réserve du respect de certaines conditions). Notre avis : Intérêt renforcé par des taux d'intérêt très bas (à saisir).
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Impact
Economie d'impôt à compter de la livraison
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Montant économie
Investissement à Vincennes pour 278 100 euros (frais inclus). Economies d'impôts de 95 055 euros et prix de revient à 35 029 euros (prêt in fine)

Loueur en meublé professionnel	Il faut 23 000 euros TTC de recettes de location et être inscrit au registre du commerce pour obtenir ce statut. Les déficits sont déductibles du revenu global sans limites. Les amortissements différés permettent de produire des revenus exonérés d'impôts sur une longue période. Sous certaines conditions, la transmission de ce patrimoine peut se faire en exonération partielle de droits. Enfin, pour ceux qui veulent cesser leur activité avant 60 ans, ce statut apporte une couverture sociale. Notre avis : Investissement adapté pour un complément de revenus pour la retraite puisqu'il produit des revenus exonérés. Mais attention à l'importance des frais, à la difficulté de les déduire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, à la rédaction du bail, aux simulations gonflées artificiellement par des taux de rendement surévalués.
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Impact
L'année de la livraison ou de l'achat s'il s'agit d'ancien
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Montant économie
Investissement de 380 000 euros. Economies d'impôts de 34 120 euros dont 17 000 euros (tranche à 49,58 %) dès 2003. Revenus de 23 000 euros exonérés durant 22 ans

Résidences de tourisme classées	Ce dispositif permet une réduction de 15 % du montant investi dans la limite de 45 760 euros pour un célibataire et de 91 520 euros pour un couple. Elle est étalée sur 4 ans, soit respectivement 1 716 euros/an et 3 432 euros. L'investissement doit être réalisé dans une résidence de tourisme classée, neuve ou en l'état futur d'achèvement, située dans certains secteurs, et être louée au moins 9 ans. La formule permet de bénéficier de périodes de séjour (sous certaines conditions) Notre avis : Attention, certains biens ne peuvent pas être récupérés au terme pour un usage personnel.
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Impact
En 2003, si le bien est livré
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Montant économie
Investissement de 91 520 euros, réduction d'impôt pour un couple de 3 432 euros/an durant 4 ans

Monuments historiques	Les biens inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, destinés à la location, bénéficient d'un régime de faveur : les charges foncières sont déductibles des revenus fonciers, et si un déficit apparaît, il est déductible sans limite du revenu global. Les intérêts d'emprunt suivent le même traitement. Les travaux s'entendent des dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation. Notre avis : Le charme certain de beaux bâtiments, mais là plus qu'ailleurs, attention aux prix au m2 généralement trop élevés. Mais il existe également de belles opportunités.
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Impact
L'année des travaux ou celle de l'appel de fonds
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Montant économie
Achat d'une bâtisse à 200 000 euros ; travaux de 138 000 euros dont 69 000 euros dès 2003. Economies de 34 120 euros (tranche à 49,58 %) en 2003