Loi de finances 2003

La réduction d'impôt sur les revenus 2002 ne portera malheureusement que sur 1 % cette année. Toutefois, cette modeste baisse sera cumulée avec celle de l'an dernier. Cette fois, une bonne nouvelle, la location aux ascendants ou descendants est désormais autorisée dans le cadre de la loi BESSON, pour l'immobilier neuf. Enfin, quelques mesures fiscales viennent d'être adoptées en matière de valeurs mobilières pour compenser les pertes boursières. Précisons que la loi de finances 2003 a été adoptée par le Parlement le 18/12/2002 (sous réserve ultime du Conseil Constitutionnel).

1. - Nouveau barème d'imposition - Baisse des tranches de 6 %

L'ensemble des tranches est revu à la baisse de 6 % pour les revenus 2002 (5 % en 2001 et 1 % en 2002) ! Le nouveau barème est le suivant (pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial) (cf. tableau ci-dessous).

2. - Pension alimentaire pour enfant majeur

Le plafond de déduction est porté à 4 137euros (27 137 F). Ce montant est déductible dans la mesure où l'enfant n'est pas rattaché au foyer fiscal.

3. - Emploi d'un salarié à domicile

Les plafonds de dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile sont portés à 7 400 euros pour 2002 et à 10 000 euros à compter de 2003. L'avantage fiscal se traduit par une réduction d'impôt égale à 50 % des salaires et cotisations versés.

4. - Crédit d'impôt pour les dépen-ses de gros équipement sur la résidence principale

Le crédit d'impôt égal à 15 % au titre de ces dépenses est prorogé et renouvelé jusqu'au 31/12/2005. Les frais engagés entre le 1/1/2003 et le 31/12/2005 ne doivent pas dépasser 4 000 euros pour une personne seule et 8 000 euros pour un couple, + majorations pour personnes à charges.

Ces dépenses concernent les matériaux d'isolation thermique, les appareils de régulation du chauffage (si travaux bénéficiant du taux réduit de la TVA), les systèmes de chauffage, les ascenseurs, les installations sanitaires et les équipements de production d'énergie renouvelable. Les personnes ayant bénéficié du crédit d'impôt avant 1/1/2003 peuvent en bénéficier une nouvelle fois.

5. - TVA au taux réduit de 5,5 %

Jusqu'à la fin 2003, le taux de TVA réduit à 5,5 % est maintenu pour les travaux portant sur les logements (changement de papier peint, moquette,…) et les services d'aides à la personne. La condition exigée reste que les logements soient achevés depuis au moins 2 ans.

6. - Crédit d'impôt pour les véhicules non polluants

Ce crédit d'impôt est prorogé jusqu'au 31/12/2005 pour les dépenses d'acquisition ou de location de véhicules neufs fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une énergie peu polluante ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole. Le crédit d'impôt est de 1 525 euros par véhicule.

De même, il est proposé de proroger le crédit d'impôt pour les dépenses de transformation d'un véhicule de moins de trois ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL et la majoration du crédit d'impôt en cas de destruction d'un véhicule ancien acquis avant le 1/1/1992. Rappelons que ce crédit d'impôt est porté à 2 300 euros.

7. - Donation aux petits-enfants

L'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit est porté de 15 000 euros à 30 000 euros pour les donations à compter du 1/1/2003.

8. - Loi BESSON

>>> Loi BESSON IMMOBILIER NEUF

La loi BESSON est modifiée et autorise la location aux descendants et aux ascendants. Cette mesure est applicable aux logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et aux locaux réhabilités par le vendeur et non le propriétaire et aux locaux transformés en logements d'habitation acquis à compter du 9/10/2002. Toujours à compter de cette même date, c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui autorise le bénéfice de ces nouvelles mesures pour les contribuables qui font construire. Ce nouvel avantage ne remet pas en cause la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou descendants, pourvu qu'ils n'appartiennent pas au même foyer fiscal. Cette modification ne remet pas en cause l'ancienne version de la loi pour les acquisitions antérieures au 9/10/2002.

>>> Loi BESSON IMMOBILIER ANCIEN

La déduction forfaitaire majorée de 25 % passe à 40 %. Elle s'applique aux revenus fonciers bruts.

9. - Allègement de la taxe profes-sionnelle pour les titulaires de BNC

Les personnes qui emploient moins de 5 salariés et assujetties aux BNC n'ont pas bénéficié de l'allégement de la taxe professionnelle dû à la suppression progressive de la part salariale de cet impôt depuis 1999. En effet, pour ces personnes, la taxe professionnelle prend en compte la valeur locative foncière des locaux ainsi que 10 % des recettes. Dans un souci d'équité, la nouvelle loi de finances 2003 décide de réduire à 6 % la part des recettes imposées. Cette réforme est progressive sur 3 ans à compter de 2003 : 9 % en 2003 ; 8 % en 2004 ; 6 % en 2005.

10. - Plus-values de cession de valeurs mobilières

Le seuil de déclenchement passe à 15 000 euros. En-deçà, pas d'imposition.

11. - Imputation des moins-values

Depuis le 1/1/2002, le délai passe de 5 à 10 ans.

12. - Abattement sur revenus de capitaux de revenus mobiliers

L'abattement de 1 220 e/2 440 euros ne profitait plus aux personnes se situant dans la dernière tranche d'imposition. Cette restriction est supprimée, ces personnes pourront de nouveau en bénéficier intégralement à compter du 1/1/2003 et seulement pour moitié pour 2002.

13. - PEA

Le plafond passe à 132 000 euros à compter du 1/1/2003.

14. - TVA

Pour les contribuables relevant du régime simplifié, les versements d'acomptes sont supprimés quand la TVA de l'an dernier est inférieure à 1 000 euros.

15. - Abattement de 10 et 20 % sur salaires

Les plafonds de salaires pour application de l'abattement de 10 % passe à 12 437 euros et pour l'abattement de 20 % à 113 90 euros.

16. - Abattement pour centre de gestion agréé

Le plafond d'abattement pour application des 20 % passe à 113 900 euros.